Les frais attestations CAF par Foncia : Pratique illégale

J’ai été locataire chez Foncia pendant près de 4 ans. J’avais trouvé par chance un super petit appartement pas trop cher et bien situé. On m’avait cependant prévenus que Foncia.. la gestion ce n’était pas leur fort et qu’ils abusaient sur des frais qui n’avaient pas lieu d’être..Justement à l’heure ou j’écris ces lignes, Foncia est en train de subir sa premiere action de groupe de locataires, locataires qui se voyaient facturer 2,3 euros pour l’envoi de leur quittance de loyers.

C’est une pratique illégale de la part de Foncia, mais malheureusement ce n’est pas la seule que l’agence immobilière utilise.

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Si vous êtes allocataire de la CAF, vous avez certainement du voir apparaître sur votre quittance de loyer : frais attestation CAF pour une somme ne dépassant pas normalement 6 euros. Ces frais sont justifiés par l’agence au regard du travail établi pour fournir votre demande d’aide au logement à la CAF. En gros vous payez 6 euros à Foncia pour qu’ils transmettent vos informations à la CAF.

Ces frais seront reclamé chaque année ! Evidemment c’est complément interdit de facturer ces transmissions d’informations.

Alors que faire dans cette situation ?

Voici quelques petites astuces juridiques :

  • Vous êtes dans votre droit de refuser de payer ces frais, qu’importe ce que peut vous dire Foncia ( et ce même s’il vous menace).
  • Si ces frais attestations CAF ont été débités par virement automatique ( avec votre loyer), vous devez faire une réclamation.
  • Une réclamation peut se faire soit par courrier avec seulement un accusé de Reception (AR) mais vous payez pour vous faire rembourser des frais que vous n’auriez jamais du payer OU faire une réclamation par MAIL ( l’envoi de mail a une valeur juridique – peu de personnes le savent et pourtant c’est le cas dans la mesure où il est ouvert)
  • Insistez dans votre courrier sur le fait que ces frais d’attestation sont une pratique illégale ( en objet du courrier ou en objet de mail : facturation attestation Caf : pratique illégale) et que vous n’êtes pas d’accord.
  • Sans oublier de citer un article de loi :

l’Article 4 de la loi du 6 juillet 1989 :
Est réputée non écrite toute clause (…)  qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile »

 Au regard de cet article j’ai precisé dans mon courrier que La facturation de ses frais est illégale car c’est un frais de procédure qui ne m’est pas destiné.
Normalement, avec ces conseils vous devriez vite vous trouver credité 😉
Néanmoins, je déconseille de manière générale Foncia. Les gestionnaires ne se rendent jamais disponibles demande de déplacement de ma gestionnaire pour attester d’un dégât des eaux car elle minimisait le problème, 15 jours sans eau chaude suite à un dysfonctionnement du cumulus, 15 jours sans frigo en plein été car il devait être changé..leur service est lent, très lent. Beaucoup de locataires et propriétaires se plaignent, il suffit de consulter http://www.allo-foncia.fr/ pour s’en rendre compte.

 

 

3 réflexions sur “Les frais attestations CAF par Foncia : Pratique illégale”

  1. Le label « arnaque » est bien mérité !
    Si ça peut te rassurer, Laforet à Bordeaux, c’est pareil, voire pire, les locataires sont considérés comme de la m…, et tous les prétextes sont bons pour les faire payer, malgré moultes courriers de contestation.

  2. Salut Mlle Tortue! Je suis tombee sur cet article un peu par hasard , mais il est rudement intéressant. Je vais trés prochainement louer un appart chez eux. Tu dis que ce n’est pas la seule pratique illegale qu’ils utilisent, est ce que tu en a d’autre à l’esprit ? Un locataire bien renseigné c’est un locataire qui sais ce défendre. 😉 Merci pour tes conseils !

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